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FAQ

Vous trouverez ci-dessous notre foire à questions qui tente de répondre aux questions les plus usuelles. Si vous avez une question et que vous aimeriez voir la réponse ici, veuillez communiquer avec nous à info@mspp.ca


Q)  Pourquoi dois-je travailler 500 heures pour être admissible à la rente de retraite?

R)  C'est la règle d'admissibilité du régime.

Q) Quand puis-je demander mes prestations de préretraite?

R) Le participant du Régime de retraite Multi-Secteur de moins de 55 ans, qui quitte ou perd son emploi et qui ne cotise pas au régime pendant plus de 60 jours, est considéré comme ayant cessé de participer au régime. Le bureau de la Caisse lui envoie alors une pochette de déclaration de prestations de préretraite pour l'informer de son admissibilité aux options de prestations de préretraite et de ses droits acquis.

Q) Pourquoi faut-il attendre 24 mois après ma date de démission ou de cessation d'emploi?

R) En vertu de la réglementation du régime, tous les anciens participants du Régime de retraite Multi-Secteur continuent d'être participant au régime pendant 24 mois après avoir quitté leur emploi avant de recevoir des prestations de préretraite.

Q) Puis-je demander les prestations de préretraite après avoir atteint l'âge de 55 ans?

R) Le participant ayant des droits acquis ne peut plus demander les prestations de préretraite à la cessation de participation au régime après avoir atteint l'âge de 55 ans. Il est admissible à une rente de retraite seulement s'il choisit de prendre sa retraite et de demander le service de la rente.

Q) Pourquoi n'ai-je pas reçu la pochette de déclaration de prestations de préretraite 24 mois après la date de ma cessation d'emploi ou de démission?

R) Plusieurs raisons peuvent expliquer que vous n'ayez pas reçu votre pochette de déclaration de prestations de préretraite même après l'échéance de 24 mois. Les raisons les plus usuelles sont les suivantes :

i) Dans de nombreux cas, les employeurs participants n'envoient pas l'information sur la cessation au bureau de la Caisse à la date de cessation d'emploi.

ii) Le bureau de la Caisse n'a pas l'adresse actuelle et la pochette a été envoyée à l'ancienne adresse.

Q) Combien faut-il de temps pour traiter les prestations de préretraite?

R) Le bureau de la Caisse traite les chèques de prestations de préretraite toutes les deux ou trois semaines après avoir reçu les demandes dûment complétées.

Q) Y-a-t-il des délais à respecter pour demander les prestations de préretraite?

R) Lorsque vous cessez d'être participant au régime de retraite suite à une interruption de service de 60 jours, vous recevez une déclaration de cessation de participation et un ensemble de formulaires de demande de prestations à remplir. Vous avez 60 jours depuis la date de la déclaration de cessation de participation pour retourner les formulaires dûment complétés au bureau de la Caisse. Si votre demande n'est pas reçue par la Caisse dans les délais précisés, votre prestation de retraite sera différée jusqu'au moment de votre retraite.

Q) Puis-je différer mes prestations de préretraite?

R) À titre de participant avec droits acquis, vous pouvez choisir de laisser vos prestations de préretraite dans la Caisse et de reporter le service de la rente jusqu'au moment où vous prenez votre retraite.

Q) Qu'est-ce qu'une interruption de service?

R) Normalement, le participant subit une interruption de service lorsque aucune cotisation n'est versée à la Caisse en son nom pendant une période de 24 mois continus. Il n'est plus alors considéré comme participant du régime. Si le participant bénéficie d'une indemnité d'accident du travail, s'il est en congé autorisé ou en mise en disponibilité, le participant est exclu de cette règle.

Q) Qu'est-ce qu'une valeur de rachat?

R) L'expression « Valeur de rachat » est utilisée pour définir la valeur actuelle d'une rente accumulée au moment où le participant cessa sa participation au régime, qui est calculée d'après les règles du régime et les règlements de la Loi sur les prestations de retraite selon une formule prédéfinie. C'est la valeur totale, en dollars courants, de la rente viagère que vous avez accumulée et que vous recevriez à l'âge de 65 ans.

Q) Dois-je payer des frais pour toucher mes prestations de préretraite?

R) Il n'y a pas de frais administratifs pour recevoir les prestations de préretraite.

Q) Quel est l'impact fiscal si j'encaisse ou transfère mes prestations de préretraite?

R) Les prestations de préretraite sont imposables lorsqu'elles sont servies à la personne. Il n'y a pas d'impact fiscal si les prestations sont transférées à un autre instrument de revenu de retraite admissible.

Q) Mes prestations sont-elles protégées en vertu de la loi?

R) Il est prévu que le Régime de retraite Multi-Secteur restera en vigueur indéfiniment. Néanmoins, si pour une raison improbable le régime était terminé, vos prestations de retraite se continuent telles que prévues en vertu des lois provinciales ou fédéral.

Q) Je n'étais pas mariée lorsque j'ai commencé à participer au régime de retraite, pourquoi dois-je soumettre un certificat de mariage pour recevoir des prestations de préretraite?

R) Il faut présenter un certificat de mariage pour corroborer la preuve du changement de nom de famille (pour la participante) lorsque vous présentez votre demande de prestations de préretraite sous votre nom de femme mariée. Le certificat de mariage est une preuve acceptable.

Q) Pourquoi me faut-il soumettre le jugement de divorce ou de séparation de corps pour recevoir les prestations de préretraite?

R) Votre conjoint a le premier droit sur vos prestations de retraite en vertu de la loi. Le bureau de la Caisse a besoin du jugement de divorce ou de séparation de corps pour vérifier le règlement des droits du conjoint et se protéger de toute réclamation future.

Q) Qu'arrive-t-il si je n'ai pas les documents demandés?

R) Les participants du régime n'ont pas toujours tous les documents demandés pour finaliser le processus de demande de prestations. Si vous n'avez pas l'un ou l'autre des documents demandés, vous pouvez soumettre une déclaration sous serment. Voir les instructions sur la preuve d'âge dans la pochette de déclaration de prestations de préretraite.

 Qu'est-ce que la prestation de décès?  

R)  La prestation de décès est une prestation prévue par le régime si vous décédez.  Votre conjoint ou votre bénéficiaire désigné sera admissible à cette prestation si vous décédez avant la retraite.

Qui a droit de recevoir la prestation de décès?

R)  La prestation de décès est versée au conjoint de l'ancien participant, au bénéficiaire désigné ou à la succession.

Q)  La prestation de décès peut-elle être transférée à un REER?

R)  Oui, votre bénéficiaire peut transférer la prestation de décès à un REER.

Q)  Pourquoi l'administration a-t-elle besoin d'une déclaration d'état civil avant de verser les prestations?

R)  Il faut soumettre la déclaration d'état civil pour confirmer la situation matrimoniale du demandeur.

Q)  La règle sur l'interruption de service s'applique-t-elle lorsqu'un participant est en congé d'études, en congé SPAAT, en congé de maladie ou en congé de maternité/paternité?

R)  Non, la règle d'interruption de service ne s'applique pas.

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